Employeur responsable des violences subis par un salarié
Décisions février 2010 de la Cour de Cassation
Selon deux Arrêts très récents de la Cour de cassation l'employeur est nécessairement responsable des violences ou actes de harcèlement subis par un salarié.
Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-40.144 (n° 294 FP-PBR) Vigoureux c/ Sté Les Hôtels de ParisCass. soc. 3 février 2010 n° 08-44.019 (n° 295 FP-PBR) Margotin c/ Sté Stratorg
Les violences ou actes de harcèlement subis par un salarié sont un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés, peu importent les mesures prises pour faire cesser ces agissements.
Le salarié peut invoquer un manquement à cette obligation pour imputer à l’employeur la rupture du contrat de travail dont il prend acte, et ce, alors même que l'employeur a pris les mesure nécessaires pour faire cesser ces agissements dès qu'ils ont été portés à sa connaissance.
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