L'introduction d'alcool sur le lieu de travail ne justifie pas forcément un licenciement
Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d'introduire des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise en violation du règlement intérieur alors qu'il n'a pas lui-même respecté ces dispositions.
La consommation ou l’introduction de boissons alcoolisées par les salariés au sein de l’entreprise est souvent considérée par les juges du fond comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voir comme une faute grave (par exemple : CA Besançon 14 février 1995 n° 93-2572 ; CA Paris 17 septembre 1996 n° 95-34384 ; CA Paris 27 novembre 1996 n° 95-35901). Toutefois, certaines circonstances peuvent enlever tout caractère fautif à ces comportements. Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, l’employeur introduit lui-même de l’alcool dans l’entreprise et autorise les salariés à boire pendant leur temps de travail lors de séminaires ou de pots organisés dans l’établissement.
-
Nos domaines d'intervention
Nos honoraires
Nous contacter
L'information juridique
- Le commerçant en ligne qui a revendu à perte s'expose à de lourdes sanctions
- La retraite à 62 ans a été votée par les députés
- Pas de faute inexcusable en cas d'accident de trajet
- Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement
- L'introduction d'alcool sur le lieu de travail ne justifie pas forcément un licenciement
- Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte
- Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi à obtenir le permis de conduire
- Loi réformant le crédit à la consommation : solidarité entre époux et entre partenaires d'un Pacs
- Le salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave
- Résiliation d'un bail : responsabilité de l'intermédiaire envers le bailleur
- Violences faites aux femmes
- Délégation d'autorité parentale au sein du couple homosexuel
- Les règles juridiques du PACS
- Les différents cas de divorce en droit français
- Les plantations et le droit
- Les torts du divorce pendant la procédure de divorce
- Report des effets du divorce : cessation de la cohabitation