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Cass. soc. 23 juin 2010n° 09-41.607 (n° 1346 F-PB), Sté Frans Bonhomme c/ Launay

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement. 

Chaque salarié a l'obligation, conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur dans le règlement intérieur, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (C. trav. art. L 4122-1).  

Le salarié ne respectant pas les consignes de sécurité commet une faute passible de sanctions disciplinaires. La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l'obligation de vigilance peut ainsi justifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 23 mars 2005 : RJS 6/05 n° 641).  

Il s'agissait en l'espèce d'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité. Son obligation de sécurité était en quelque sorte accrue. Cependant, alors qu'une mezzanine où circulaient des salariés présentait d'importants problèmes de stabilité, l'intéressé s'était borné à s'enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations nécessaires.  

L'obligation de veiller à la sécurité s'impose également au salarié qui n'aurait pas reçu une telle délégation de pouvoirs. Ce dernier doit en effet répondre des fautes qu'il a commises dans le cadre de son contrat de travail (Cass. soc. 28 février 2002 : RJS 5/02 n° 582 ; 30 septembre 2005 : RJS 12/05 n° 1223). 
 

Source : 2010 Editions Francis Lefebvre