Cabinet d'avocats

Une société propriétaire de locaux commerciaux avait donné à une agence immobilière le mandat de rechercher un locataire, de constituer un dossier, de le lui présenter et de rédiger le contrat suivant le modèle fourni par elle. Le locataire trouvé par l'agence n'avait pas pu obtenir le permis de construire dont il avait besoin pour transformer les locaux et y exercer son activité en raison de la non-conformité de son activité avec le règlement d'aménagement de la ZAC où étaient situés les locaux. Le bail avait été résilié aux torts du bailleur et celui-ci avait alors appelé l'agence immobilière en garantie.

Il a été fait droit à cet appel en garantie pour les raisons suivantes.

• En sa qualité de professionnel, l'agence immobilière devait s'informer du règlement d'aménagement de la ZAC pour rechercher un candidat répondant aux conditions d'installation posées par ce règlement et s'assurer de l'efficacité du bail. Elle ne pouvait pas utilement reprocher au propriétaire de ne pas l'avoir informée des dispositions de ce règlement alors qu'elle ne lui avait posé aucune question à ce sujet et que le contenu du règlement lui était aisément accessible.

• Le fait que le bail devait être rédigé suivant le modèle fourni par le propriétaire n'exonérait pas l'agence de son obligation de veiller à l'efficacité de l'acte.

• La circonstance que la société propriétaire ait pour objet d'apporter une assistance juridique aux sociétés du groupe dont elle faisait partie et qu'elle soit installée dans des locaux jouxtant ceux donnés en location n'atténuait pas la responsabilité de l'agence car il n'était pas établi que la société l'avait délibérément trompée et que sa compétence était telle que l'agence pouvait se montrer moins vigilante.