L'Etat fixe au maximum sa prise en charge financière du chômage partiel lié à la tempête Xynthia
Arrêté du 12 avril 2010 (JO 16 p. 7155)
Arrêté du 12 avril 2010 (JO 16 p. 7155)
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'employeur est porté à 100 % pour les réductions ou suspensions temporaires d'activité consécutives à la tempête Xynthia.
L'Etat pourra prendre en charge en totalité les indemnités complémentaires de chômage partiel versées par les employeurs contraints de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements définis par arrêté du 1er mars 2010 (JO 2 p. 4234).
Sont ainsi visés les cas de chômage partiel provoqués par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 dans les communes des départements suivants : Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne. Dans les départements côtiers (Charente-Maritime et Vendée), sont aussi concernés les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Ce taux n'est applicable que pour les conventions de chômage partiel conclues entre l'Etat et les entreprises concernées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
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