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Prise d'acte : droit aux indemnités de préavis

Droit social

Parce que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, le salarié a droit aux indemnités de préavis, même s'il a demandé à en être dispensé et même s'il n'a pas pu l'exécuter en raison de sa maladie.

>> Soc. 20 janv. 2009, FS-P+B, n° 08-43.471
>> Soc. 20 janv. 2009, FS-P+B, n° 08-43.476

Dans les deux espèces, un salarié a été contraint de démissionner en raison des manquements de son employeur.

 

La Cour de cassation rappelle que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et elle en déduit que le salarié est fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents. Peu importe l'état de maladie du salarié en cours de cette période et peu importe la dispense d'exécuter ce préavis accordé, à la demande du salarié, par l'employeur.

Le contrat ayant été rompu immédiatement du fait de la prise d'acte, l'exécution du préavis est impossible, et ce en raison du comportement de l'employeur qui a manqué gravement à ses obligations. Aussi le salarié ne peut-il pas être tenu d'exécuter son préavis dans des conditions anormales. L'inexécution du préavis étant alors imputable à l'employeur, il incombe à ce dernier de verser, en toute hypothèse, l'indemnité de préavis.
 

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