Cabinet d'avocats

Publicité comparative illicite

CA Paris 5 janvier 2010 n° 09-21980, ch. 1-3, SAS Dyson c/ SAS Rowenta France

Constitue une publicité comparative illicite l'utilisation par un fabricant d'aspirateurs du slogan « X concentre ses efforts sur le silence. Mais son appareil perd ¼ de son aspiration ».

La cour d'appel de Paris vient d'ordonner la cessation de la publicité comparative d'un fabricant d'aspirateurs sans sac utilisant le slogan suivant : « X concentre ses efforts sur le silence. Mais son appareil perd ¼ de son aspiration ». En effet, cette publicité était contraire aux conditions de validité d'une publicité comparative (C. consom. art. L 121-8 s. ) pour les raisons suivantes :

·         La publicité n'était pas objective. La photographie des deux modèles d'aspirateurs permettait d'identifier l'aspirateur concurrent mais pas celui de l'annonceur, de sorte que le consommateur ne pouvait pas comparer les caractéristiques spécifiques de chaque modèle.

·         La publicité était trompeuse. L'affirmation « X concentre ses efforts sur le silence » laissait croire que le fabricant concurrent délaissait la puissance d'aspiration de son appareil, critère essentiel de choix d'un aspirateur, pour ne se concentrer que sur l'absence de bruit, critère de moindre pertinence. Or, l'utilisation par ce fabricant de l'appellation « Silence force » pour désigner ses produits montrait qu'il plaçait au contraire sur le même niveau le confort tiré de l'absence de bruit et la puissance de l'appareil, lequel était d'ailleurs habituellement accompagné du message « Puissant à l'intérieur. Silencieux à l'extérieur ».

·         La publicité était dénigrante. Les termes « Mais son appareil perd ¼ de son aspiration » incitaient à faire croire, par leur généralité, que dans tous les cas l'aspirateur X perdait un quart de sa puissance d'aspiration, ce qui était inexact. En outre, l'explication de ces termes, indiquée en petits caractères, par le message « Un aspirateur X “ Silence force ” utilise des sacs et des fibres pour capturer la saleté et la poussière » suivi de « Dans la mesure où l'air a des difficultés à passer à travers le sac qui se bouche, il peut perdre ¼ de son aspiration » était de nature à faire douter le consommateur sur le fonctionnement correct de l'appareil et présentait à l'évidence un caractère dénigrant (« sac qui se bouche » et donc qui s'obstrue, alors qu'objectivement le sac se remplit).

 Source : EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE

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