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Cabinet d'avocats

Publicité des prix des fruits et légumes

Décret 2010 -109 du 29 janvier 2010

L'origine des fruits et légumes doit être désormais plus visible lors de la vente au détail.

Désormais, dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits doit être inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.

Toute infraction à cette disposition est passible d'une amende contraventionnelle de 450 € (C. consom. art. L 214-2).


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