Travail à domicile à la demande de l'employeur
Une indemnisation par l'employeur est due pour le travail à domicile
Un salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'occupation partielle de son domicile privé à des fins professionnelles.
La question posée à la Cour de Cassation était donc relative à l'obligation pour l'employeur qui avait demandé à un salarié de travailler à son domicile, de lui verser une indemnité particulière relative à cette occupation.
La Cour répond que l'employeur doit effectivement indemniser le salarié de la sujétion particulière constituée par l'utilisation à titre professionnel d'une partie de son domicile et de prendre en charge les frais afférents à cette utilisation.
Le salarié a droit au respect de son domicile. L'usage qu'il en fait relève de sa vie privée (Cass. soc. 13 janvier 2009 : RJS 3/09 n° 225).
En conséquence, la Cour de cassation considère ici que demander à un salarié d'occuper son domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée qui ne saurait lui être imposée.
Si le salarié accepte, l'employeur est donc tenu de compenser cette sujétion particulière.
L'employeur doit ainsi verser à l'intéressé une indemnité particulière au titre de cette sujétion et prendre en charge les frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile.
Compte tenu de la rédaction de l'arrêt, on peut penser, a contrario, et ce serait logique, que l'employeur n'est pas tenu aux mêmes obligations lorsqu'il répond favorablement au salarié qui lui demande de travailler à son domicile pour convenance personnelle. D'ailleurs, la cour d'appel de Versailles a statué en ce sens. En effet, il a été jugé qu'un salarié ne saurait dans ce cas obliger son employeur à participer au paiement de son loyer et de son téléphone personnel (CA Versailles 22 mai 2002, 11e ch. soc. n° 01-2033 : RJS 11/02 n° 1319).
Source : EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
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